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Le Conseil fédéral vient de publier son message relatif à la révision de la LTVA. Brièvement dit, les modifications touchent les domaines suivants :

• soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA,
• traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA
• offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA.

La loi révisée devrait entrer en vigueur en janvier 2023. Des séminaires d'information auront lieu courant 2022.

Dans le cadre de vos activités, vous avez encouru des charges de TVA étrangère au cours de l'année 2020 ? Sachez que vous pouvez récupérer, à certaines conditions, ces montants auprès des autorités du pays concerné. La demande doit être déposée toutefois, pour la plupart des pays, d'ici au 30 juin 2021. Vous vous trouvez dans cette situation ? Contactez-nous sans attendre; nous nous chargeons des démarches notamment en France, en Allemagne et en Italie.

Bonne nouvelle pour les entreprises qui présentent des excédents de TVA et qui sont donc créditeurs vis-à-vis de l'Administration.

Normalement, le délai de remboursement des excédents par l'Administration est de 60 jours suivant la remise du décompte (au-delà un intérêt rémunératoire est dû - voir art. 88 al. 4 LTVA). Dès le début de la pandémie, l'Administration a indiqué qu'elle procéderait à des remboursements plus rapides (quasi immédiats) aux contribuables qui en feraient la demande. Désormais, l'Administration a...

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Confédération a élargi le nombre de catégories tarifaires de la redevance RTV. Depuis le 1er janvier 2021, il y a désormais 18 catégories tarifaires (contre 6 auparavant). La redevance annuelle va de CHF 160 (contre CHF 365 jusqu'à fin 2020) pour un CA de CHF 500'000 à < CHF 750'000 jusqu'à un montant maximal de CHF 49'925 (contre CHF 35'590 jusqu'à présent) pour un CA de CHF 1 mia et plus. A ce dernier tarif, cela devient un véritable impôt.

Suite à une modification de l'OTVA en décembre dernier et qui déploie un effet rétroactif, la TVA devient encore plus compliquée pour les pharmaciens et les centres de dépistage en relation avec les tests COVID.

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Dans le cadre des mesures COVID, l'intérêt moratoire dû en cas de retard de paiement d'une créance TVA avait été abaissé à 0% du 21 mars au 31 décembre 2020.

Cette mesure a maintenant malheureusement pris fin. En cas de retard dans le paiement de la TVA, notamment si vous avez demandé un délai pour déposer vos décomptes, un intérêt moratoire au taux de 4% est à nouveau prélevé depuis le 1er janvier 2021.

Suite à une modification de l'OTVA en décembre dernier et qui déploie un effet rétroactif, la TVA devient encore plus compliquée pour les pharmaciens et les centres de dépistage en relation avec les tests COVID.

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Depuis le 1er janvier 2021, le décompte TVA électronique est devenu la norme. Il n'est en principe plus possible de déposer un décompte TVA sous forme papier, à moins d'en faire la demande expresse par écrit pour chaque trimestre.

Cela signifie que le décompte TVA du Q4 2020 devra déjà être déposé sous forme électronique exclusivement.

2 possibilités d'accès sont offertes au contribuable pour déposer son décompte sous forme électronique : un accès sans inscription préalable (sans login) via le décompte TVA easy (nouveau)...

Le Conseil fédéral a ouvert le 19 juin la procédure de consultation pour une révision partielle de la LTVA.

La dernière révision est pourtant récente (janvier 2018), mais certaines modifications s'avèrent nécessaires pour tenir compte de notre économie numérisée et mondialisée. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

• imposition des ventes par correspondance destinées au territoire suisse auprès des plateformes numériques et dès lors assujettissement de ces dernières
• extension de l'impôt sur les...