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Récemment (décembre 2022), le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important qui a des conséquences financières positives pour les collectivités publiques. En effet, le Tribunal fédéral a clairement dit que les flux de fonds au sein d'une même collectivité publique ne peuvent pas être qualifiés de subventions et dès lors ils ne peuvent pas entraîner de réduction de la déduction de l'impôt préalable, notamment en cas d'investissements importants. Par la même, il invalide la pratique de l'AFC consistant à procéder à une...

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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, le seuil d'assujettissement obligatoire est passée de CHF 150'000 à CHF 250'000 pour les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d'utilité publique.

Êtes-vous une association sportive ou culturelle sans but lucratif ? Si oui, vous êtes concernés par cette disposition. Si votre chiffre d'affaires, par le passé, se situait entre CHF 150'000 et 250'000, alors vous êtes libéré de l'assujettissement dès 2023....

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Les entreprises ayant un exercice commercial se terminant le 31 décembre ont jusqu'au 30 août de l'année qui suit pour procéder aux travaux de réconciliation TVA. Après ce délai, toute erreur découverte par l'AFC, lors d'un contrôle par exemple, peut déboucher, outre sur la reprise fiscale et les intérêts moratoires, sur des conséquences en matière pénale (amende).

Il est encore temps, pour votre propre sécurité, de procéder à cette réconciliation TVA et nous sommes volontiers à votre disposition pour vous apporter toute...

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En cas de reprise TVA à l'issue d'un contrôle TVA par exemple, l'AFC réclame systématiquement à l'entreprise assujettie le paiement d'un intérêt moratoire, actuellement au taux de 4%. Mais êtes-vous sûr que ces intérêts moratoires sont effectivement dus ? Il existe des exceptions, mais on constate en pratique que la disposition légale y relative est méconnue par les assujettis et n'est pas appliquée d'office par l'Administration. Lisez à ce sujet notre article dans l'Expert Focus d'août 2022.

• Article en français
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Dans sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a donné une suite favorable à une initiative parlementaire du conseiller national Olivier Feller demandant d'élever le seuil d'assujettissement obligatoire à CHF 250'000 (actuellement : CHF 150'000) pour les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d'utilité publique. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023 déjà, soit avant l'entrée en vigueur de la révision de la LTVA.

Ainsi, de...

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Attention, à partir du 1er janvier 2022, le forfait pour la détermination de la part privée pour l’utilisation des véhicules de service passera de 0.8% à 0.9% par mois, soit 10,8% par an. Cette modification a été introduite au niveau de l'IFD, mais déploie également ses effets en matière de TVA.

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Le Conseil fédéral vient de publier son message relatif à la révision de la LTVA. Brièvement dit, les modifications touchent les domaines suivants :

• soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA,
• traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA
• offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA.

La loi révisée devrait entrer en vigueur en janvier 2023. Des séminaires d'information auront lieu courant 2022.

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Dans le cadre de vos activités, vous avez encouru des charges de TVA étrangère au cours de l'année 2020 ? Sachez que vous pouvez récupérer, à certaines conditions, ces montants auprès des autorités du pays concerné. La demande doit être déposée toutefois, pour la plupart des pays, d'ici au 30 juin 2021. Vous vous trouvez dans cette situation ? Contactez-nous sans attendre; nous nous chargeons des démarches notamment en France, en Allemagne et en Italie.

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Les aides versées par la Confédération et les cantons aux entreprises et autres entités durement touchées par les mesures sanitaires en raison du COVID ont été qualifiées par l'Administration (AFC), depuis le début de la pandémie, de subventions. Qui dit subventions dit également réduction de la déduction de l'impôt préalable. Or, l'AFC a publié ce jour, un changement de sa pratique important sur ce point : si elle confirme que les contributions COVID-19 des pouvoirs publics sont considérées comme des subventions, elle...

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Bonne nouvelle pour les entreprises qui présentent des excédents de TVA et qui sont donc créditeurs vis-à-vis de l'Administration.

Normalement, le délai de remboursement des excédents par l'Administration est de 60 jours suivant la remise du décompte (au-delà un intérêt rémunératoire est dû - voir art. 88 al. 4 LTVA). Dès le début de la pandémie, l'Administration a indiqué qu'elle procéderait à des remboursements plus rapides (quasi immédiats) aux contribuables qui en feraient la demande. Désormais, l'Administration a...

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