Bonne nouvelle pour les collectivités publiques

Récemment (décembre 2022), le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important qui a des conséquences financières positives pour les collectivités publiques. En effet, le Tribunal fédéral a clairement dit que les flux de fonds au sein d'une même collectivité publique ne peuvent pas être qualifiés de subventions et dès lors ils ne peuvent pas entraîner de réduction de la déduction de l'impôt préalable, notamment en cas d'investissements importants. Par la même, il invalide la pratique de l'AFC consistant à procéder à une réduction de la déduction de l'impôt préalable en raison de l'obtention de subventions, en la déclarant non conforme à la loi. L'Administration, suite à cet arrêt, devra donc changer sa pratique. Pour les collectivités publiques, c'est une excellente nouvelle, notamment dans le cadre de locations immobilières - opportunité d'opter. Il convient donc d'examiner avec attention l'impact de cette décision non seulement pour les investissements à venir, mais cas échéant aussi pour ceux du passé. C'est avec plaisir et compétence que nous vous assisterons dans vos réflexions et démarches.