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Dans le cadre de vos activités, vous avez encouru des charges de TVA étrangère au cours de l'année 2019 ? Sachez que vous pouvez récupérer, à certaines conditions, ces montants auprès des autorités du pays concerné. La demande doit être déposée toutefois, pour la plupart des pays, d'ici au 30 juin 2020. Vous vous trouvez dans cette situation ? Contactez-nous sans attendre; nous nous chargeons des démarches notamment en France et en Allemagne.

Vous êtes une société avec siège à l'étranger et avez encouru de la TVA suisse ?...


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Vous l’avez certainement lu dans la presse, le Conseil fédéral a pris des mesures extraordinaires le 20 mars dernier, notamment en édictant une ordonnance instaurant la renonciation temporaire au prélèvement d’intérêts moratoires.

Voici les mesures qui ont un impact direct sur les contribuables TVA :

  • Du 20 mars au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est perçu, resp. son taux est ramené à 0%, en cas de paiement tardif des décomptes trimestriels. Cela vaut aussi pour toutes les créances TVA, même celles nées...

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Souvent, dans le décompte du 4e trimestre, on déclare certains éléments qui ne sont à reporter qu'une fois par année. La pratique montre que parfois ces éléments sont omis et donnent ensuite lieu à des reprises. Dès lors avez-vous pensé notamment:

  • aux véhicules d'entreprises ?
  • à la correction de la déduction de l'impôt préalable notamment pour les intérêts et ventes de titres ou pour les recettes de location ?
  • aux prestations comptabilisées directement par compte de bilan ?
  • Avez-vous considéré les avantages d'une...

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Vous décomptez au moyen des taux de dette fiscale nette ou des taux forfaitaires et vous prévoyez des investissements importants dans l'année à venir ? Vous avez jusqu'au 28 février pour changer de méthode.

Si la méthode des taux de dette fiscale nette, resp. des taux forfaitaires est incontestablement très avantageuse sur le plan administratif, il n'en est pas forcément de même sur le plan financier: si vous prévoyez des investissements importants, si vous avez régulièrement des acquisitions en provenance de l'étranger, il est...


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Vous êtes une commune, un canton, voire même la Confédération: vous pouvez facilement diminuer le montant de votre prochaine facture relative à la redevance radio-TV. Intéressés ? Lisez-la suite !

Dès le 1er janvier prochain, les services autonomes des collectivités publiques assujettis à la TVA devront s'acquitter de la redevance radio-TV si leur chiffre d'affaires global (yc opérations exclues) dépasse CHF 500'000. Le tarif est progressif et est fonction du chiffre d'affaires réalisé (voir tabelle dans blog précédent sur le...


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Image Redevance radio-télévision

Dès le 1er janvier 2019, les entreprises avec siège en Suisse et collectivités publiques assujetties à la TVA et ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000 seront désormais redevables de la redevance radio-TV. C'est l'Administration fédérale des contributions qui sera en charge de la perception de la dite taxe. Elle sera perçue sur la base d'un tarif progressif basé sur le chiffre d'affaires. Pour les entreprises (dès 30 sociétés) et les collectivités publiques (dès 2 services), possibilité de constituer des...


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Image Envoi par correspondance depuis l'étranger

Dès le 1er janvier 2019 et pour supprimer une distorsion de concurrence avec les entreprises suisses, les entreprises (étrangères) qui effectuent depuis l'étranger des envois par correspondance en Suisse, lesquels sont actuellement non soumis à l'impôt à l'importation, seront obligatoirement assujetties à la TVA en Suisse si elles réalisent, avec ce genre d'envois, un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100'000 avec des clients domiciliés en Suisse.

Vous êtes un client en Suisse et achetez (régulièrement) sur internet des biens...


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