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La TVA devient encore plus compliquée

Suite à une modification de l'OTVA en décembre dernier et qui déploie un effet rétroactif, la TVA devient encore plus compliquée pour les pharmaciens et les centres de dépistage en relation avec les tests COVID.

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Perception des intérêts moratoires

Dans le cadre des mesures COVID, l'intérêt moratoire dû en cas de retard de paiement d'une créance TVA avait été abaissé à 0% du 21 mars au 31décembre 2020.

Cette mesure a maintenant malheureusement pris fin. En cas de retard dans le paiement de la TVA, notamment si vous avez demandé un délai pour déposer vos décomptes, un intérêt moratoire au taux de 4% est à nouveau prélevé depuis le 1er janvier 2021.

 

Décompte TVA électronique

Depuis le 1er janvier 2021, le décompte TVA électronique est devenu la norme. Il n'est en principe plus possible de déposer un décompte TVA sous forme papier, à moins d'en faire la demande expresse par écrit pour chaque trimestre.

Cela signifie que le décompte TVA du Q4 2020 devra déjà être déposé sous forme électronique exclusivement.

2 possibilités d'accès sont offertes au contribuable pour déposer son décompte sous forme électronique : un accès sans inscription préalable (sans login) via le décompte TVA easy (nouveau) ainsi que l'accès via AFC Suisse Tax qui requiert une inscription préalable et l'obtention d'un login.

Avez-vous déjà entrepris les démarches pour pouvoir déposer dans les délais votre décompte du Q4 2020 ?

 

Redevance Radio-TV

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Confédération a élargi le nombre de catégories tarifaires de la redevance RTV. Depuis le 1er janvier 2021, il y a désormais 18 catégories tarifaires (contre 6 auparavant). La redevance annuelle va de CHF 160 (contre CHF 365 jusqu'à fin 2020) pour un CA de CHF 500'000 à < CHF 750'000 jusqu'à un montant maximal de CHF 49'925 (contre CHF 35'590 jusqu'à présent) pour un CA de CHF 1 mia et plus. A ce dernier tarif, cela devient un véritable impôt.

 

Archive

Souvent, dans le décompte du 4e trimestre, on déclare certains éléments qui ne sont à reporter qu'une fois par année. La pratique montre que parfois ces éléments sont omis et donnent ensuite lieu à des reprises. Dès lors avez-vous pensé notamment:

  • aux véhicules d'entreprises ?
  • à la correction de la déduction de l'impôt préalable notamment pour les intérêts et ventes de titres ou pour les recettes de location ?
  • aux prestations comptabilisées directement par compte de bilan...

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Vous décomptez au moyen des taux de dette fiscale nette ou des taux forfaitaires et vous prévoyez des investissements importants dans l'année à venir ? Vous avez jusqu'au 28 février pour changer de méthode.

Si la méthode des taux de dette fiscale nette, resp. des taux forfaitaires est incontestablement très avantageuse sur le plan administratif, il n'en est pas forcément de même sur le plan financier: si vous prévoyez des investissements importants, si vous avez régulièrement des...


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Vous êtes une commune, un canton, voire même la Confédération: vous pouvez facilement diminuer le montant de votre prochaine facture relative à la redevance radio-TV. Intéressés ? Lisez-la suite !

Dès le 1er janvier prochain, les services autonomes des collectivités publiques assujettis à la TVA devront s'acquitter de la redevance radio-TV si leur chiffre d'affaires global (yc opérations exclues) dépasse CHF 500'000. Le tarif est progressif et est fonction du chiffre d'affaires...


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Image Redevance radio-télévision

Dès le 1er janvier 2019, les entreprises avec siège en Suisse et collectivités publiques assujetties à la TVA et ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000 seront désormais redevables de la redevance radio-TV. C'est l'Administration fédérale des contributions qui sera en charge de la perception de la dite taxe. Elle sera perçue sur la base d'un tarif progressif basé sur le chiffre d'affaires. Pour les entreprises (dès 30 sociétés) et les collectivités publiques...


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Image Envoi par correspondance depuis l'étranger

Dès le 1er janvier 2019 et pour supprimer une distorsion de concurrence avec les entreprises suisses, les entreprises (étrangères) qui effectuent depuis l'étranger des envois par correspondance en Suisse, lesquels sont actuellement non soumis à l'impôt à l'importation, seront obligatoirement assujetties à la TVA en Suisse si elles réalisent, avec ce genre d'envois, un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100'000 avec des clients domiciliés en Suisse.

Vous êtes un client en Suisse et...


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