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Message du Conseil fédéral sur la révision de la LTVA

24 septembre 2021

Le Conseil fédéral vient de publier son message relatif à la révision de la LTVA. Brièvement dit, les modifications touchent les domaines suivants :

  • soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA,
  • traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA
  • offrir aux PME la possibilité d'établir un décompte annuel de la TVA.

La loi révisée devrait entrer en vigueur en janvier 2023. Des séminaires d'information auront lieu courant 2022.


Adresse

Rue de Lausanne 38
1700 Fribourg

Lausannegasse 38
1700 Freiburg

 

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Tel: + 41 76 375 43 15
ihomberger@hombergertva.ch

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