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Bonne nouvelle pour les bénéficiaires des aides pour cas de rigueur

7 mai 2021

Les aides versées par la Confédération et les cantons aux entreprises et autres entités durement touchées par les mesures sanitaires en raison du COVID ont été qualifiées par l'Administration (AFC), depuis le début de la pandémie, de subventions. Qui dit subventions dit également réduction de la déduction de l'impôt préalable. Or, l'AFC a publié ce jour, un changement de sa pratique important sur ce point : si elle confirme que les contributions COVID-19 des pouvoirs publics sont considérées comme des subventions, elle indique simultanément qu'en raison de la situation particulière, elles ne conduisent pas - et ce à titre tout à fait exceptionnel - à une réduction de la déduction de l’impôt préalable. Cette décision vaut pour toutes les aides versées en raison des mesures COVID-19 et qui ont été accordées depuis le 1er mars 2020.

Cette décision est bien sûr à saluer et soulagera bon nombre d'entreprises ou autres entités (notamment clubs sportifs, entités dans le domaine de la culture) qui auraient difficilement compris que la Confédération reprenne d'une main ce qu'elle ou les cantons ont accordé de l'autre. Sans parler des difficultés administratives et comptables auxquelles ces entreprises auraient été confrontées pour effectuer une réduction de la déduction de l'impôt préalable.

Pour les entreprises qui auraient, en 2020, procéder à une réduction de la déduction de l'impôt préalable conformément à la pratique en vigueur à ce moment-là, elles devront procéder à la correction (annulation de la réduction) dans le cadre du décompte de réconciliation à remettre d'ici fin août ou au moyen d’un décompte rectificatif.

Sur le plan légal toutefois, cette décision est en contradiction avec le texte clair de la loi et il aurait été préférable par exemple de rajouter une disposition à l'art. 18 al. 2 (p.ex. lit. m). Reste à espérer que les tribunaux n'auront pas à se prononcer sur cette nouvelle pratique.



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