Actualités - Blog

Augmentation du seuil d'assujettissement pour les sociétés sportives et culturelles

19 mars 2022

Dans sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a donné une suite favorable à une initiative parlementaire du conseiller national Olivier Feller demandant d'élever le seuil d'assujettissement obligatoire à CHF 250'000 (actuellement : CHF 150'000) pour les sociétés sportives et culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que pour les institutions d'utilité publique. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023 déjà, soit avant l'entrée en vigueur de la révision de la LTVA.

Ainsi, de nombreuses associations sportives notamment devraient, dès 2023, tomber en dessous de ce seuil et dès lors ne plus remplir les conditions d'un assujettissement obligatoire à la TVA.

Mais attention, les sociétés sportives ou culturelles qui sont actuellement assujetties, mais qui ont un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas les CHF 250'000 doivent activement entreprendre les démarches si elles ne veulent plus être assujetties à la TVA. Ainsi, elles doivent explicitement demander leur radiation au plus tard d'ici au 30 janvier 2023. A défaut, elles sont réputées renoncer à la libération de l'assujettissement et leur assujettissement à la TVA sera maintenu.

Pour ces sociétés, il convient donc, d'ici la fin de l'année, d'examiner le chiffre d'affaires réalisé en 2022 et se demander quelle est la meilleure option à choisir pour 2023.


Adresse

Rue de Lausanne 38
1700 Fribourg

Lausannegasse 38
1700 Freiburg

 

Contact

Isabelle Homberger Gut
Tel: + 41 76 375 43 15
ihomberger@hombergertva.ch

Ivo Gut
Tel: +41 79 239 29 08
igut@hombergertva.ch

 

Restez informé

Newsletter