+41 76 375 43 15COVID-19 et TVA : ce qu'il faut savoir
La TVA devient encore plus compliquée
Suite à une modification de l'OTVA en décembre dernier et qui déploie un effet rétroactif, la TVA devient encore plus compliquée pour les pharmaciens et les centres de dépistage en relation avec les tests COVID.
Perception des intérêts moratoires
Dans le cadre des mesures COVID, l'intérêt moratoire dû en cas de retard de paiement d'une créance TVA avait été abaissé à 0% du 21 mars au 31décembre 2020.
Cette mesure a maintenant malheureusement pris fin. En cas de retard dans le paiement de la TVA, notamment si vous avez demandé un délai pour déposer vos décomptes, un intérêt moratoire au taux de 4% est à nouveau prélevé depuis le 1er janvier 2021.
Décompte TVA électronique
Depuis le 1er janvier 2021, le décompte TVA électronique est devenu la norme. Il n'est en principe plus possible de déposer un décompte TVA sous forme papier, à moins d'en faire la demande expresse par écrit pour chaque trimestre.
Cela signifie que le décompte TVA du Q4 2020 devra déjà être déposé sous forme électronique exclusivement.
2 possibilités d'accès sont offertes au contribuable pour déposer son décompte sous forme électronique : un accès sans inscription préalable (sans login) via le décompte TVA easy (nouveau) ainsi que l'accès via AFC Suisse Tax qui requiert une inscription préalable et l'obtention d'un login.
Avez-vous déjà entrepris les démarches pour pouvoir déposer dans les délais votre décompte du Q4 2020 ?
Redevance Radio-TV
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Confédération a élargi le nombre de catégories tarifaires de la redevance RTV. Depuis le 1er janvier 2021, il y a désormais 18 catégories tarifaires (contre 6 auparavant). La redevance annuelle va de CHF 160 (contre CHF 365 jusqu'à fin 2020) pour un CA de CHF 500'000 à < CHF 750'000 jusqu'à un montant maximal de CHF 49'925 (contre CHF 35'590 jusqu'à présent) pour un CA de CHF 1 mia et plus. A ce dernier tarif, cela devient un véritable impôt.
Vous l’avez certainement lu dans la presse, le Conseil fédéral a pris des mesures extraordinaires le 20 mars dernier, notamment en édictant une ordonnance instaurant la renonciation temporaire au prélèvement d’intérêts moratoires.
Voici les mesures qui ont un impact direct sur les contribuables TVA :
- Du 20 mars au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est perçu, resp. son taux est ramené à 0%, en cas de paiement tardif des décomptes trimestriels. Cela vaut aussi pour toutes les créances TVA, même celles nées avant le 20 mars – par exemple dans le cas d’une procédure en cours lorsque le contribuable n’a pas encore payé l’impôt réclamé.
- L’AFC a indiqué qu’elle rembourserait les crédits d’impôt dans les meilleurs délais, sans attendre le délai usuel de 60 jours. Et en cas de remboursement tardif, l’AFC versera un intérêt rémunératoire de 4%.
- Prolongation du délai de paiement des décomptes : attention toutefois, il ne s’agit pas d’un report automatique et il est nécessaire d’en faire la demande à l’AFC via le portail AFC Suisse TAX. Prolongation de 3 mois sans justification. Pour un délai au-delà de 3 mois, il faut déposer une demande motivée soit directement sur le site de l’AFC soit par écrit.
- Ces mesures sont valables pour tous les contribuables TVA, donc aussi pour les sociétés étrangères qui sont immatriculées en Suisse.
- Les contrôles TVA sur place sont suspendus. Si un contrôle a été agendé ces prochaines semaines, l’inspecteur demandera, dans la mesure où cela est possible, que les documents lui soient transmis par voie électronique pour pouvoir au moins déjà préparer le contrôle.
- Pour les procédures en cours, il y a une suspension générale des délais du 21 mars au 19 avril 2020. Cela vaut aussi pour tous les délais fixés par l’autorité fiscale.
- En revanche, pas de prolongation de délai – actuellement – pour les procédures de remboursement de la TVA suisse aux entreprises étrangères non immatriculées en Suisse. Le délai reste fixé au 30 juin.
Points auxquels vous devez être attentifs :
- Les décomptes TVA doivent malgré tout être déposés et cas échéant une demande de prolongation de délai doit être faite pour éviter de s’exposer à des conséquences financières désagréables.
- Pour les assujettis qui ont régulièrement des crédits d’impôt, déposez au plus vite vos décomptes et demandez, si nécessaire, un remboursement « anticipé » de votre avoir.
- Si vous avez reçu une décision de l’AFC ou des Tribunaux, ne pensez pas que tous les délais ne s’appliquent plus et calculez correctement le délai – en tenant compte de la suspension susmentionnée – pour déposer à temps votre recours. Un recours déposé hors délai sera en principe irrecevable. N’attendez pas non plus le dernier moment pour consulter un(e) spécialiste TVA qui pourra vous assister dans ce cadre.
- Si vous avez des difficultés de paiement, n’hésitez pas à demander, à temps, à l’AFC outre un report du paiement, également un paiement échelonné.
- Enfin, examinez l’impact TVA que peuvent avoir certaines mesures prises dans cette situation inhabituelle et extraordinaire, comme par exemple l’obtention d’aides financières des pouvoirs publics.