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Remboursement plus rapide de la TVA

10 avril 2021

Bonne nouvelle pour les entreprises qui présentent des excédents de TVA et qui sont donc créditeurs vis-à-vis de l'Administration.

Normalement, le délai de remboursement des excédents par l'Administration est de 60 jours suivant la remise du décompte (au-delà un intérêt rémunératoire est dû - voir art. 88 al. 4 LTVA). Dès le début de la pandémie, l'Administration a indiqué qu'elle procéderait à des remboursements plus rapides (quasi immédiats) aux contribuables qui en feraient la demande. Désormais, l'Administration a informé qu'elle procèderait systématiquement à un remboursement dans un délai de 30 jours et il n'est plus nécessaire de déposer une demande expresse pour bénéficier de ce délai raccourci.

Cette mesure est à saluer et il nous reste à encourager les entreprises bénéficiant de crédit d'impôt de remettre leur décompte dans les meilleurs délais suivant la fin du trimestre (resp. semestre ou mois) sans attendre l'écoulement des 60 jours.


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Rue de Lausanne 38
1700 Fribourg

Lausannegasse 38
1700 Freiburg

 

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Tel: + 41 76 375 43 15
ihomberger@hombergertva.ch

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