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Procédure de consultation pour modifications de la LTVA

21 juin 2020

Le Conseil fédéral a ouvert le 19 juin la procédure de consultation pour une révision partielle de la LTVA.

La dernière révision est pourtant récente (janvier 2018), mais certaines modifications s'avèrent nécessaires pour tenir compte de notre économie numérisée et mondialisée. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

  • imposition des ventes par correspondance destinées au territoire suisse auprès des plateformes numériques et dès lors assujettissement de ces dernières
  • extension de l'impôt sur les acquisitions notamment en vue de prévenir les fraudes
  • simplification du décompte TVA pour les PME (décompte annuel avec acomptes)
  • mise en oeuvre de trois motions parlementaires (notamment taux réduit pour produits d'hygiène féminine)
  • nouvelle interprétation de la notion de subvention
  • mesures permettant de lutter contre les faillites frauduleuses
Globalement, le projet devrait entraîner une augmentation des recettes fiscales.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au plus tôt pour janvier 2023.


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