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Remboursement de la TVA étrangère à des sociétés suisses ou remboursement de la TVA suisse à des sociétés ayant leur siège à l'étranger

La TVA devient encore plus compliquée

Suite à une modification de l'OTVA en décembre dernier et qui déploie un effet rétroactif, la TVA devient encore plus compliquée pour les pharmaciens et les centres de dépistage en relation avec les tests COVID.

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Perception des intérêts moratoires

Dans le cadre des mesures COVID, l'intérêt moratoire dû en cas de retard de paiement d'une créance TVA avait été abaissé à 0% du 21 mars au 31décembre 2020.

Cette mesure a maintenant malheureusement pris fin. En cas de retard dans le paiement de la TVA, notamment si vous avez demandé un délai pour déposer vos décomptes, un intérêt moratoire au taux de 4% est à nouveau prélevé depuis le 1er janvier 2021.

 

Décompte TVA électronique

Depuis le 1er janvier 2021, le décompte TVA électronique est devenu la norme. Il n'est en principe plus possible de déposer un décompte TVA sous forme papier, à moins d'en faire la demande expresse par écrit pour chaque trimestre.

Cela signifie que le décompte TVA du Q4 2020 devra déjà être déposé sous forme électronique exclusivement.

2 possibilités d'accès sont offertes au contribuable pour déposer son décompte sous forme électronique : un accès sans inscription préalable (sans login) via le décompte TVA easy (nouveau) ainsi que l'accès via AFC Suisse Tax qui requiert une inscription préalable et l'obtention d'un login.

Avez-vous déjà entrepris les démarches pour pouvoir déposer dans les délais votre décompte du Q4 2020 ?

 

Redevance Radio-TV

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Confédération a élargi le nombre de catégories tarifaires de la redevance RTV. Depuis le 1er janvier 2021, il y a désormais 18 catégories tarifaires (contre 6 auparavant). La redevance annuelle va de CHF 160 (contre CHF 365 jusqu'à fin 2020) pour un CA de CHF 500'000 à < CHF 750'000 jusqu'à un montant maximal de CHF 49'925 (contre CHF 35'590 jusqu'à présent) pour un CA de CHF 1 mia et plus. A ce dernier tarif, cela devient un véritable impôt.

 
7 mai 2020

Dans le cadre de vos activités, vous avez encouru des charges de TVA étrangère au cours de l'année 2019 ? Sachez que vous pouvez récupérer, à certaines conditions, ces montants auprès des autorités du pays concerné. La demande doit être déposée toutefois, pour la plupart des pays, d'ici au 30 juin 2020. Vous vous trouvez dans cette situation ? Contactez-nous sans attendre; nous nous chargeons des démarches notamment en France et en Allemagne.

Vous êtes une société avec siège à l'étranger et avez encouru de la TVA suisse ? En tant qu'entreprise, vous pouvez obtenir le remboursement de cette TVA suisse. Le délai est le 30 juin et la requête doit être déposée par un représentant fiscal avec siège en Suisse. Nous agissons comme représentant fiscal et nous chargeons de toutes les formalités. Intéressés?


Adresse

Rue de Lausanne 38
1700 Fribourg

 

Contact

Tel: + 41 76 375 43 15
ihomberger@hombergertva.ch
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