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Collectivités publiques, diminuez votre future facture de redevance radio-TV

29 novembre 2018

Vous êtes une commune, un canton, voire même la Confédération: vous pouvez facilement diminuer le montant de votre prochaine facture relative à la redevance radio-TV. Intéressés ? Lisez-la suite !

Dès le 1er janvier prochain, les services autonomes des collectivités publiques assujettis à la TVA devront s'acquitter de la redevance radio-TV si leur chiffre d'affaires global (yc opérations exclues) dépasse CHF 500'000. Le tarif est progressif et est fonction du chiffre d'affaires réalisé (voir tabelle dans blog précédent sur le même sujet). Ainsi, à titre d'exemple, avec un chiffre d'affaires entre CHF 1 mio et moins de CHF 5 mio, la taxe s'élève à CHF 910, à CHF 2'280 si le chiffre d'affaires se situe entre CHF 5 mio et moins de CHF 20 mio, à CHF 5'750 au-delà (jusqu'à moins de CHF 100 mio). Il existe une possibilité très simple de diminuer cette taxe: le regroupement. Dès deux services assujettis, une collectivité publique peut demander à regrouper ses services ce qui a pour effet de diminuer la taxe.

Exemple 1: la commune de A a 5 services autonomes assujettis à la TVA. 1 d'entre eux réalise un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de CHF 6 mio; 3 services un chiffre d'affaires de l'ordre de CHF 4 mio et le dernier un chiffre d'affaires de CHF 1 mio. Sans le regroupement, la taxe annuelle se monte à CHF 5'920. Avec le regroupement, la taxe est de CHF 2'280. Economie annuelle possible: CHF 3'640.

Exemple 2: la commune de B a 7 services assujettis. 4 d'entre eux ont un chiffre d'affaires total quelque peu supérieur à CHF 5 mio, 2 autres ont un chiffre d'affaires se situant entre CHF 1 et 5 mio et le dernier service réalise un chiffre d'affaires de 750'000. Sans le regroupement, la taxe annuelle se monte à CHF 11'305. Avec le regroupement, la taxe est de CHF 5'750. Economie annuelle possible: CHF 5'555.

Pour bénéficier de ce "régime", vous devez faire les démarches utiles d'ici au 15 janvier 2019 au plus tard.

Je vous assiste volontiers dans ces démarches et examine, dans votre situation concrète, quelle est la meilleure solution.



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