+41 76 375 43 15Collectivités publiques, diminuez votre future facture de redevance radio-TV
Vous êtes une commune, un canton, voire même la Confédération: vous pouvez facilement diminuer le montant de votre prochaine facture relative à la redevance radio-TV. Intéressés ? Lisez-la suite !
Dès le 1er janvier prochain, les services autonomes des collectivités publiques assujettis à la TVA devront s'acquitter de la redevance radio-TV si leur chiffre d'affaires global (yc opérations exclues) dépasse CHF 500'000. Le tarif est progressif et est fonction du chiffre d'affaires réalisé (voir tabelle dans blog précédent sur le même sujet). Ainsi, à titre d'exemple, avec un chiffre d'affaires entre CHF 1 mio et moins de CHF 5 mio, la taxe s'élève à CHF 910, à CHF 2'280 si le chiffre d'affaires se situe entre CHF 5 mio et moins de CHF 20 mio, à CHF 5'750 au-delà (jusqu'à moins de CHF 100 mio). Il existe une possibilité très simple de diminuer cette taxe: le regroupement. Dès deux services assujettis, une collectivité publique peut demander à regrouper ses services ce qui a pour effet de diminuer la taxe.
Exemple 1: la commune de A a 5 services autonomes assujettis à la TVA. 1 d'entre eux réalise un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de CHF 6 mio; 3 services un chiffre d'affaires de l'ordre de CHF 4 mio et le dernier un chiffre d'affaires de CHF 1 mio. Sans le regroupement, la taxe annuelle se monte à CHF 5'920. Avec le regroupement, la taxe est de CHF 2'280. Economie annuelle possible: CHF 3'640.
Exemple 2: la commune de B a 7 services assujettis. 4 d'entre eux ont un chiffre d'affaires total quelque peu supérieur à CHF 5 mio, 2 autres ont un chiffre d'affaires se situant entre CHF 1 et 5 mio et le dernier service réalise un chiffre d'affaires de 750'000. Sans le regroupement, la taxe annuelle se monte à CHF 11'305. Avec le regroupement, la taxe est de CHF 5'750. Economie annuelle possible: CHF 5'555.
Pour bénéficier de ce "régime", vous devez faire les démarches utiles d'ici au 15 janvier 2019 au plus tard.
Je vous assiste volontiers dans ces démarches et examine, dans votre situation concrète, quelle est la meilleure solution.
Apparence extérieure et TVA - Attention !
Dans l'arrêt 2C 727/2021, le Tribunal fédéral s'est penché sur un cas dans lequel une pharmacie (A. SA) et des locaux de thérapie pour des traitements médicaux se trouvaient dans le même bâtiment. La pharmacie a loué les locaux de thérapie aux personnes qui suivent le traitement. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les chiffres d'affaires des thérapeutes devaient être attribués à la pharmacie du point de vue de la TVA. La société A. SA s'est présentée à l'extérieur en tant qu'exploitante du centre de thérapie. La présentation en ligne du centre de thérapie ne mentionne pas expressément les différentes personnes. Toutefois, les thérapeutes sont considérés comme indépendants aux fins des impôts directs et des assurances sociales. De plus, la facturation était effectuée directement par les thérapeutes aux clients. Il semble étrange que le Tribunal fédéral mentionne toutefois comme argument en faveur de la représentation extérieure le fait que tous les thérapeutes sont restés en dessous du seuil de chiffre d'affaires de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA. De notre point de vue, le fait que les différents participants soient seuls assujettis à l'impôt ne devrait pas jouer de rôle dans l'appréciation de l'existence d'une présence extérieure commune, d'autant plus qu'il s'agirait en l'occurrence en grande partie de traitements thérapeutiques exclus du champ de l'impôt s'ils n'étaient pas attribués à A. SA. Il semble tout aussi étrange que le Tribunal fédéral ne considère pas dans ce cas - contrairement à d'autres décisions - la facturation par les thérapeutes aux patients comme un élément déterminant pour l'attribution des prestations. Comme la société A. SA ne faisait évidemment pas figurer les chiffres d'affaires des thérapeutes dans sa comptabilité, ceux-ci ont dû être estimés par l'AFC. En conséquence, cela signifie que la comptabilité correcte selon le droit commercial n'est pas toujours déterminante pour la TVA, bien que l'AFC n'ait pas édicté de directives à ce sujet. Cela peut représenter un risque financier considérable pour les entreprises assujetties qui travaillent avec différents fournisseurs de prestations.